Version ACHETEUR

1. Préambule – Description des Services

La société LVDB, société par actions simplifiée à associé unique immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bordeaux sous le n° 903 022 267, dont le siège social est 29 rue André Pujol 33600 PESSAC (ci-après « LVDB ») est l’éditeur du site internet exploité sous le nom de domaine lesvinsdebordeaux.com (ci-après « le Site »).

Le Site propose aux particuliers, non-professionnels ou professionnels (ci-après « les Acheteurs ») deux types de Service :

• L’achat de vins directement auprès de producteurs de vins (ci-après « Achat direct de Vins»),

• L’achat d’autres produits vendus par LVDB (ci-après « Autres Produits »).

• Achat direct de Vins auprès des producteurs

Le Site permet aux Acheteurs d’acheter des vins (ci-après « les Produits Vins») directement auprès de producteurs de vins professionnels (ci-après « les Producteurs »).

Le Site propose ainsi un service de mise en relation directe (ci-après « le Service d’intermédiation ») entre les Producteurs et Acheteurs. Lorsque vous passez une commande de vin sur notre site internet, vous passez commande directement auprès des producteurs de votre choix.  

LVDB n’est pas le vendeur des Produits Vins achetés par l’intermédiaire du Site ; seul le Producteur, dont le nom ou la référence est indiqué sur la fiche descriptive de chaque Produit Vins, est le cocontractant de l’Acheteur pour l’achat desdits produits.

Les Produits Vins ne pourront donc être ni repris ni échangés par LVDB. Les Produits Vins seront facturés par les Producteurs concernés et non par LVDB.

• Autres Produits vendus par LVDB

Pour les Autres Produits mis en vente sur le Site par LVDB, LVDB agit en qualité de vendeur à l’égard des Acheteurs.

2. Objet des présentes Conditions Générales Acheteur – Acceptation et modification

Les présentes Conditions Générales Acheteur s’appliquent à toutes les ventes de Produits conclues sur le Site que ce soit pour les ventes conclues entre les Acheteurs et les Producteurs ou pour les ventes conclues entre les Acheteurs et LVDB.

Elles définissent les conditions applicables aux Ventes ainsi que les conditions d’utilisation du Site par les Acheteurs.

En cas d’Achat directs de Vins, les présentes Conditions Générales Acheteur sont complétées par les Conditions Générales de Vente du Producteur (ci-après « les CGV Producteur ») auprès duquel les Produits sont achetés par l’Acheteur. Les CGV Producteur sont consultables par l’Acheteur au sein de l’espace de vente du Producteur concerné.

Tout achat de Produits via le Site implique l’acceptation par l’Acheteur des présentes Conditions Générales Acheteur ainsi que des CGV du Producteur concerné en cas d’Achat direct de Vin.

Cette acceptation est formalisée lors de la passation de la commande par une case à cocher.

L’Acheteur est tenu de lire attentivement les présentes Conditions Générales Acheteur ainsi que les CGV Producteur avant toute passation de commande et peut les télécharger, les imprimer et en conserver une copie.

Les présentes Conditions Générales Acheteur sont susceptibles de faire l’objet de modifications. Dans ce cas, l’Acheteur sera invité lors de sa prochaine connexion au Site ou lors de la nouvelle commande à consulter la nouvelle version et à accepter la nouvelle version. Dans l’hypothèse où l’Acheteur n’accepterait pas ces modifications, il sera libre de se désinscrire à partir de son Compte Client.

3. Définitions

Les termes suivants sont définis comme suit pour la compréhension des présentes Conditions Générales Acheteur :  

« Acheteur » : désigne toute personne physique ou morale agissant en tant que consommateur, non-professionnel* ou professionnel, utilisant les Services et procédant à l’achat de Produits sur le Site. *Selon le code de la consommation, un non-professionnel est toute personne morale qui n’agit pas à des fins professionnelles.

« Commande » : désigne la commande d’achat d’un Produit par un Acheteur auprès d’un Producteur ou de LVDB via le Site.

« Compte Client » : désigne l’espace de l’Acheteur figurant sur le Site et au sein duquel l’Acheteur peut retrouver ses informations personnelles ainsi que l’historique de ses achats effectués via le Site.

« CGV Producteur » : désigne les conditions générales de vente de chaque Producteur.

« Conditions Générales Acheteur » : désigne le présent document.

« Espace de vente du Producteur » : désigne l’espace réservé au Producteur sur le Site pour présenter ses Produits mis en vente et au sein duquel l’Acheteur peut prendre connaissance notamment des CGV Producteur et des informations relatives à l’identité et aux coordonnées du Producteur.

« Producteurs » : désigne les producteurs de vin qui mettent en vente leurs Produits Vins sur le Site.

« Produits » : désigne tous les produits mis en vente sur le Site, ce qui couvre les Produits Vins et les Autres Produits.

« Produits Vins » : désigne les vins mis en vente sur le Site par les Producteurs.

« Autres Produits » : désigne les produits autres que les Produits Vins.

« Vendeur » : désigne indistinctement les Producteurs et/ou LVDB.

 4. Conditions d’accès et d’utilisation du Site

L’utilisation du Service est gratuite et sans obligation d’achat.

Compte tenu de la nature des Produits vendus par les Producteurs, l’accès au Site est exclusivement réservé aux Acheteurs âgés de plus de 18 ans et en capacité de contracter.  Lors de l’accès au Site Internet, il est demandé à l’Acheteur de confirmer son âge.

La responsabilité de LVDB ne saurait être engagée en cas de fausse déclaration de l’Acheteur.

5. Descriptif et présentation des Produits

Conformément aux articles L. 111-1 et L. 111-4 du Code de la consommation, les Produits proposés à la vente sont présentés sur le Site avec un descriptif mettant l’Acheteur en mesure de connaître leurs caractéristiques essentielles, leur prix et conditions de vente tels que fixés par le Vendeur.  

Concernant les Produits Vins, il est rappelé que LVDB n’intervient que comme simple intermédiaire technique et ne procède à aucune modération des offres de vente et plus généralement des contenus publiés par les Producteurs sur le Site.

L’Acheteur est informé de l’identité exacte du Producteur et de ses coordonnées dans la fiche du Produit ou dans l’Espace de vente du Producteur figurant sur le Site, et dont le contenu est géré et mis à jour par le Producteur.  

L’Acheteur peut contacter le Producteur directement ou en utilisant l’outil de messagerie mis à sa disposition via son Compte Client sur le Site.

6. Procédure d’inscription de l’Acheteur – création Compte Client

Pour passer commande l’Acheteur devra s’inscrire sur le Site.

L’inscription sur le Site peut s’effectuer soit lors de la première commande soit en créant un Compte Client via l’onglet « S’inscrire ».

Pour s’inscrire, l’Acheteur doit s’identifier en remplissant le formulaire prévu à cet effet sur le Site et ainsi procéder à l’ouverture de son Compte Client.

Les informations données doivent être exactes et complètes et actualisées en cas de modifications dans les plus brefs délais. LVDB ne pourra être tenu responsable si les informations communiquées sont incorrectes (et notamment l’adresse courriel de contact) et si les déclarations faites par l’Acheteur sont erronées.

A la suite de son inscription, l’Acheteur disposera d’un login et un mot de passe associé (« les Identifiants ») qu’il devra utiliser pour accéder à son Compte Client au sein duquel il pourra gérer ses commandes et communiquer avec les Producteurs.  

Les Identifiants sont strictement personnels et confidentiels. L’Acheteur s’interdit de les divulguer à un tiers ou de les céder. Le cas échéant, il appartient à l’Acheteur de générer un nouveau mot de passe ou de créer de nouveaux Identifiants. Il doit également informer immédiatement LVDB de toute utilisation frauduleuse de ses Identifiants afin de pouvoir procéder à la désactivation de son Compte Client.

Un courriel de confirmation est adressé à l’Acheteur afin de confirmer son inscription.

L’Acheteur peut à tout moment fermer son Compte Client en envoyant un mail à l’adresse mail suivante : serviceclient@lesvinsdebordeaux.com.

LVDB procèdera à la fermeture de son Compte Client et lui adressera un courriel de confirmation. Conformément à la réglementation, la fermeture du Compte Client n’entraîne pas automatiquement la suppression de toutes les données afférentes audit Compte Client et notamment l’historique des Commandes passées qui pourra être conservé par LVDB à des fins de preuves et d’archivage. 

Pour plus de précision sur cette question, veuillez consulter notre Politique de Confidentialité consultable ici.  

7. Procédure de commande

Les étapes à suivre lors de la Commande sont les suivantes pour l’Acheteur :

• Choisir les Produits qu’il souhaite commander ainsi que les quantités voulues afin de remplir son « panier »,
• Remplir le formulaire de commande et /ou le formulaire de création de Compte Client si ce dernier n’est pas encore créé,
• Vérifier les éléments de la Commande et le cas échéant, identifier et corriger les erreurs en utilisant l’outil de modification prévue à cet effet sur le formulaire,
• Choisir le mode de livraison,
• Renseigner ou valider l’adresse de livraison,
• Prendre connaissance du tarif de livraison applicable et du ou des délai(s) de livraison annoncé(s),
• Accepter les présentes Conditions Générales Acheteur et les CGV Producteur applicables en cochant la case prévue à cet effet,
• Valider la Commande en cliquant sur le bouton prévu à cet effet,

• Suivre les instructions pour effectuer le paiement en ligne pour payer,
• Confirmer la Commande et l’ordre de paiement en cliquant sur le bouton « Commander et payer » après validation du panier.

Le Client reçoit ensuite sans délai par voie électronique un accusé réception valant confirmation de sa Commande (sous réserve du contrôle de la validité du paiement).

Conformément à l’article L. 122-1 du Code de la consommation, il est rappelé que le Vendeur dispose du droit de refuser la Commande si elle est anormale, passée de mauvaise foi ou pour tout autre motif légitime, et en particulier, lorsqu’il existe un litige avec le Client concernant le paiement d’une commande antérieure.

8. Délais, frais et lieu de livraison

La date ou le délai de livraison et la disponibilité des Produits sont déterminés par chaque Vendeur et seront précisés à l’Acheteur lors de la passation de la Commande, avant validation de celle-ci.

Les Produits commandés sont livrés directement par le Vendeur à l’adresse de livraison renseignée par l’Acheteur lors de la Commande, selon le mode de livraison convenu entre l’Acheteur et le Vendeur concerné. En cas d’Achat direct de Vins, LVDB n’intervient aucunement dans le transport ou la livraison des Produits Vins commandés.

9. Prix des Produits et Paiement

Le prix des Produits sont fixés par chaque Vendeur et sont affichés en Euros TTC, hors les frais de livraison, les taxes, contributions et frais applicables, qui seront indiqués lors de la passation de la commande.

Le montant des frais de livraison pour chaque Produit ou Commande sera ajouté au moment de la validation de la Commande par l’Acheteur.

Les règlements de commandes sont effectués comptant par carte bancaire en utilisant l’outil de paiement en ligne du partenaire bancaire de LVDB.

La transaction est immédiatement débitée sur la carte bancaire de l’Acheteur après vérification des données de celle-ci, à réception de l’autorisation de débit de la part de la société émettrice de la carte bancaire utilisée.

Dans le cas où le paiement serait impossible, la Commande serait immédiatement annulée.

Dispositions applicables aux Acheteurs professionnels : en cas de vente aux professionnels, il est rappelé qu’aucun escompte n’est appliqué en cas de paiement anticipé. En outre en cas de retard de paiement, LVDB sera en droit d’appliquer des pénalités de retard calculées sur le montant restant dû au taux de 3 fois l’intérêt légal en vigueur ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement conformément aux articles L441-3 et L441-6 du code de commerce.  

Conformément à la règlementation, LVDB fait appel à un prestataire de service de paiement agréé pour l’encaissement pour compte de tiers s’agissant des achats réalisés auprès des Producteurs.

10. Droit de rétractation ( Non applicable à l’ Acheteur professionnel )

L’Acheteur bénéficie d’un droit de rétractation conformément aux dispositions de l’article L221-18 et suivants du Code de la consommation lui permettant d’annuler la commande sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.

Ce droit doit être exercé directement auprès de chaque Vendeur concerné dans un délai de quatorze jours à compter du jour de la réception du Produit concerné.

A cet effet, l’Acheteur peut utiliser le formulaire de rétractation mis à sa disposition pour le compte sur le Site ou il peut exercer son droit de rétractation directement auprès du Vendeur concerné à l’aide de l’outil de messagerie mis à sa disposition sur son Compte Client.

Il est précisé que :

• Le jour où le contrat est conclu ou le jour de la réception du bien n’est pas compté dans le délai mentionné à l’article L. 221-18 ;
• Le délai commence à courir au début de la première heure du premier jour et prend fin à l’expiration de la dernière heure du dernier jour du délai ;
• Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d’une commande d’un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.

Les Produits Vins doivent être retournés uniquement au Producteur concerné, et non à LVDB, à l’adresse indiquée par le Producteur.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, le prix du ou des Produits faisant l’objet du droit de rétractation feront l’objet d’un remboursement, les frais de retour restant à la charge de l’Acheteur.

Le remboursement du Produit interviendra au plus tard 14 jours à compter de la réception du Produit par le Vendeur (ou de la preuve de l’expédition du Produit si le justificatif de retour est communiqué au Producteur avant la réception du Produit) selon le même mode de règlement que celui utilisé pour le paiement, sauf accord de l’Acheteur et sans frais supplémentaire.

11. Rappel de la Garantie légale ( consommateur)

Les Produits proposés à la vente bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L.217-4 et suiv. du code de la consommation) et de la garantie légale contre les vices cachés (article 1641 du code civil) permettant à l’Acheteur de renvoyer au Vendeur les Produits livrés défectueux ou non conformes dans les conditions prévues par la loi.

Ces garanties légales s’appliquent indépendamment de toute garantie commerciale accordée par un vendeur.

Lorsque l’Acheteur agira en garantie légale de conformité, il :

– bénéficiera d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;

– pourra choisir entre la réparation ou le remplacement du bien sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du Code de la consommation ;

– sera dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien.

La garantie de conformité s’appliquera indépendamment de la garantie commerciale consentie.

L’Acheteur pourra également décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil et, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résiliation de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

Reproduction des dispositions légales :

Article L217-4 du Code de la Consommation : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
Article L217-5 du Code de la Consommation : Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L217-9 du Code de la Consommation : « En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder à la réparation si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur.»
Article L217-12 du Code de la Consommation : « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
Article L217-16 du Code de la Consommation : « Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins 7 jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention. »
Article 1641 du Code Civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.»
Article 1648 alinéa 1 du Code Civil : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

12. Responsabilité – rôle de la société LVDB pour les Achats directs de Vins

LVDB intervient dans le cadre du Service d’intermédiation en qualité de prestataire intermédiaire au contrat de vente conclu entre le Producteur et l’Acheteur exclusivement, selon les conditions de vente du Producteur consultables dans son espace de vente sur le Site.

En conséquence, le Producteur sera le seul responsable de l’exécution du contrat de vente du Produit à l’Acheteur sur le Site.

Conformément à l’article 6-1 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (« LCEN »), LVDB ne peut voir sa responsabilité engagée du fait des activités ou des informations stockées à la demande d’un destinataire des services du Site s’il n’avait pas effectivement connaissance de leur caractère illicite ou de faits et circonstances faisant apparaître ce caractère ou si, dès le moment où il en a eu connaissance, il  a agi promptement pour retirer ces données ou en rendre l’accès impossible.

13. Assurance

LVDB déclare avoir souscrit une assurance de responsabilité civile professionnelle auprès de la compagnie suivante : GENERALI – n° de police 55263342.

14. Classements des offres des Producteurs

Les Produits des Producteurs seront affichés sur le Site selon les règles de classements suivantes :

• Par défaut : affichage selon la date de mise à jour (de la plus récente à la plus ancienne)

• Selon les critères suivants :

• En recherche libre, par le moteur de recherche du Site
• Meilleures notes
• Meilleures ventes
• Meilleurs avis
• L’offre du moment.

En tant qu’opérateur de plateforme en ligne, LVDB agit de manière neutre, claire et transparente.

LVDB n’entretient aucun lien capitalistique ou de quelconque dépendance juridique avec un des Producteurs du Site qui influencerait le classement ou le référencement des Producteurs et de leurs offres de vente.

15. Propriété intellectuelle

Toutes les marques, logos, dénominations sociales et noms commerciaux, photographies, textes, commentaires, illustrations, images animées ou non, séquences vidéo, sons, ainsi que toutes les applications informatiques qui pourraient être utilisées pour faire fonctionner le Site et plus généralement tous les éléments reproduits ou utilisés sur le Site sont protégés par les lois en vigueur au titre de la propriété intellectuelle.

Le Site est la propriété exclusive de LVDB.

Toute utilisation, reproduction, exploitation, représentation, en tout ou partie et sur quel que support que ce soit, à des fins autres que privé, sans l’accord de LVDB, est interdite et pénalement sanctionnée, notamment au titre de la contrefaçon.

16. Loi applicable – Litiges

Les présentes Conditions Générales Acheteur sont régies par le droit français sous réserve de dispositions impératives plus favorables dans le pays du consommateur.

Tout litige sera porté devant les tribunaux compétents conformément aux règles de droit commun (ou de droit international privé).

Tout litige survenant entre un Acheteur et un Producteur devra être traité entre eux, le Producteur restant seul responsable de l’exécution de la Commande.

En cas de litige avec un Producteur, l’Acheteur pourra toutefois contacter le service Client du Site à l’adresse suivant : serviceclient@lesvinsdebordeaux.com.

LVDB transmettra la réclamation auprès du Producteur concerné qui sera seul décisionnaire du traitement du litige.

17. Médiation

L’Acheteur qui dispose de la qualité de consommateur est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle (C. consom. art. L 611-3 et suivants) ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation ou de litige relative au service fourni.

La société LVDB adhère au système de médiation suivant auquel peut s’adresser le consommateur : CNPM-MEDIATION-CONSOMMATION 27 avenue de la Libération 42400 SAINT CHAMOND- https://www.cnpm-mediation-consommation.eu/

Par ailleurs, le consommateur est informé que La Commission européenne a mis en place une plateforme de résolution des litiges destinée à recueillir les éventuelles réclamations de consommateurs faisant suite à un achat en ligne afin de les transmettre ensuite aux médiateurs nationaux compétents.

Cette plateforme est accessible à l’adresse suivante :

http://ec.europa.eu/consumers/odr.

18. Contact – Service clientèle – Réclamation

Pour toute information, réclamation ou question relative au Site ou à nos services, notre service client est à votre disposition au coordonnées suivantes : serviceclient@lesvinsdebordeaux.com.

Annexe

ARTICLE R. 221-1 du code de la consommation

MODELE DE FORMULAIRE DE RETRACTATION

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)

A l’attention de : [ mettre adresse du VENDEUR]

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la prestation de services (*) ci-dessous:

Commandé le (*)/reçu le (*):

Nom du (des) consommateur(s):

Adresse du (des) consommateur(s):

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier):

Date:

(*) Rayez la mention inutile