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Article L121-20
(Ordonnance n° 2001-741 du 23 août 2001 art. 5 et art. 11
Journal Officiel du 25 août 2001)
Le consommateur dispose d'un délai de sept jours francs
pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de
motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des
frais de retour.
Le délai mentionné à l'alinéa précédent court à compter de la
réception pour les biens ou de l'acceptation de l'offre pour les
prestations de services.
Lorsque les informations prévues à l'article L. 121-19 n'ont pas
été fournies, le délai d'exercice du droit de rétractation est porté
à trois mois. Toutefois, lorsque la fourniture de ces informations
intervient dans les trois mois à compter de la réception des biens
ou de l'acceptation de l'offre, elle fait courir le délai de sept
jours mentionné au premier alinéa.
Lorsque le délai de sept jours expire un samedi, un dimanche ou
un jour férié ou chômé il est prorogé jusqu'au premier jour
ouvrable suivant.
Article L121-20-3
(inséré par Ordonnance n° 2001-741 du 23 août 2001 art. 5 et
art. 12 Journal Officiel du 25 août 2001)
Sauf si les parties en sont convenues autrement, le fournisseur
doit exécuter la commande dans le délai de trente jours à
compter du jour suivant celui où le consommateur a transmis sa
commande au fournisseur du produit ou de service.
En cas de défaut d'exécution du contrat par un fournisseur
résultant de l'indisponibilité du bien ou du service commandé le
consommateur doit être informé de cette indisponibilité et doit, le
cas échéant, pouvoir être remboursé sans délai et au plus tard dans
les trente jours du paiement des sommes qu'il a versées. Au-delà de
ce terme, ces sommes sont productives d'intérêts au taux légal.
Toutefois, si la possibilité en a été prévue préalablement
à la conclusion du contrat ou dans le contrat, le fournisseur peut
fournir un bien ou un service d'une qualité et d'un prix
équivalents. Le consommateur est informé de cette possibilité de
manière claire et compréhensible. Les frais de retour consécutifs à
l'exercice du droit de rétractation sont, dans ce cas, à la charge
du fournisseur et le consommateur doit en être informé
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